Article R4141-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4141-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l’article L. 4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le ministre chargé des transports.

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Code des transports, article R4141-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4141-1-du-code-des-transports/