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Article R5114-14-5 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5114-14-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le greffier avise par tous moyens l’autorité administrative mentionnée à l’article de la mention de l’inscription d’hypothèque, laquelle est portée par l’autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l’article .

Conformément au deuxième alinéa du I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code des transports, article R5114-14-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-14-5-du-code-des-transports/