Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5114-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
Code des transports, article R5114-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-15-du-code-des-transports/