Article R5114-16 du Code des transports

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Article R5114-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure.

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Code des transports, article R5114-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-16-du-code-des-transports/