Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5312-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d’une durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté. Le mandat du président du conseil de surveillance prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-dix ans.
Code des transports, article R5312-15 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5312-15-du-code-des-transports/