Article R5321-30 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5321-30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire.

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Code des transports, article R5321-30 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5321-30-du-code-des-transports/