Article R5321-49 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5321-49Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La redevance d’équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article R5321-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5321-49-du-code-des-transports/