Article R5422-23 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5422-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article R5422-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5422-23-du-code-des-transports/