Article R6200-4 du Code des transports

Les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :
1° Le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
2° Les dispositions du livre II de la sixième partie du présent code ;
3° Les dispositions dont l’intervention est réservée aux Etats membres par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 ;
4° Les dispositions additionnelles prises pour l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012.