Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6212-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour les hélisurfaces en mer par le représentant de l’Etat en mer, lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l’environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
Code des transports, article R6212-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6212-8-du-code-des-transports/