Article R6213-12 du Code des transports

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Article R6213-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le ministre chargé de l’aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l’article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l’espace aérien.

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Code des transports, article R6213-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6213-12-du-code-des-transports/