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Article R6325-51 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6325-51Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation aux articles à , lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l’exploitant.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l’article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l’article R. 6325-43 de ce code est publié après l’entrée en vigueur du décret précité.

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Code des transports, article R6325-51 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-51-du-code-des-transports/