Article R6325-93 du Code des transports

Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l’article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu’ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale.