Article R6352-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6352-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’autorisation spéciale prévue par l’article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile et par le ministre de la défense.

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Code des transports, article R6352-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6352-1-du-code-des-transports/