Article R6412-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6412-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les décisions relatives aux licences d’exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

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Code des transports, article R6412-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6412-2-du-code-des-transports/