Article R6527-21 du Code des transports

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Article R6527-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Une pension de retraite est servie à l’affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les articles , , et dès lors qu’il réunit cumulativement à la date d’effet de la pension les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de cinquante ans ;
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu’ils sont définis à l’article . Cette condition n’est pas requise lorsque l’assuré a atteint l’âge prévu par l’article .

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Code des transports, article R6527-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6527-21-du-code-des-transports/