Article R6527-62 du Code des transports

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Article R6527-62Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si l’affilié décédé était en activité ou titulaire d’une pension en cours de jouissance assortie d’une majoration, s’il n’avait pas atteint l’âge prévu par l’article du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l’affilié servant à déterminer la pension d’orphelin est assortie d’une majoration d’un montant de 0,8 % du montant du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq. Cette majoration est doublée si au moment de son décès, l’affilié remplissait, en outre, les conditions mentionnées à l’un ou à l’autre des deux derniers alinéas de l’article .
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu’à la date à laquelle l’affilié décédé aurait atteint l’âge prévu par l’article du code de la sécurité sociale.

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Code des transports, article R6527-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6527-62-du-code-des-transports/