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Article L212-6-3 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-6-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique informe le représentant de l’Etat dans le département des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce.
Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

Conformément à la , article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L212-6-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-6-3-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/