Article L212-12 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles relatives à la compatibilité de l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-12-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/

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