Article L212-33 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d’entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.
Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du cinéma et de l’image animée, article L212-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-33-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/