Article L213-30 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-28.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L213-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-30-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/