Article L221-1 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les personnes dont l’activité a pour objet l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-1-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/