Article L221-2 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le contenu, les modalités de dépôt et d’enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-2-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/