Article L261-5 du Code du cinéma et de l’image animée

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L261-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1.

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Code du cinéma et de l’image animée, article L261-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-5-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/