Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, sont habilités à : 1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l’article L. 331-2 du même code. 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l’article L. 331-19 dudit code.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Code du cinéma et de l’image animée, article L411-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-2-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/