Article R94 du Code du domaine de l’Etat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R94Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l’Etat restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du domaine de l’Etat, article R94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r94-du-code-du-domaine-de-letat/