Article R101 du Code du domaine de l’Etat

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Article R101Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance, conformément aux règles fixées par les articles précédents, et pour la réviser ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d’habitation. Il fait procéder au recouvrement de cette redevance qui est encaissée comme produit domanial.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l’Etat restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Code du domaine de l’Etat, article R101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r101-du-code-du-domaine-de-letat/