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Article R170-17 du Code du domaine de l’Etat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R170-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l’article du code de procédure civile.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code du domaine de l’Etat, article R170-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r170-17-du-code-du-domaine-de-letat/