Article L111-12 du Code du patrimoine

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Article L111-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code du patrimoine, article L111-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-12-du-code-du-patrimoine/