Article L143-1 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Code du patrimoine, article L143-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-1-du-code-du-patrimoine/