Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu’elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
Code du patrimoine, article L143-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-9-du-code-du-patrimoine/