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Article L212-1 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l’administration des archives ou tout service public d’archives compétent peut engager une action en revendication d’archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s’exercent dans les conditions prévues aux articles et .
Les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions du I de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

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Code du patrimoine, article L212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-1-du-code-du-patrimoine/