Article L212-28 du Code du patrimoine

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Article L212-28Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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Code du patrimoine, article L212-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-28-du-code-du-patrimoine/