Article L221-5 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les enregistrements sont transmis à l’administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

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Code du patrimoine, article L221-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-5-du-code-du-patrimoine/