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Article L430-2 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L430-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, s’appliquent aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

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Code du patrimoine, article L430-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l430-2-du-code-du-patrimoine/