Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L’Etat peut diligenter des missions d’étude et d’inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Code du patrimoine, article L442-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-11-du-code-du-patrimoine/