Article L543-1 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L543-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l’occasion d’études archéologiques préalables ou d’opérations archéologiques sont fixées à l’article 236 ter du code général des impôts.

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Code du patrimoine, article L543-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-1-du-code-du-patrimoine/