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Article L544-12 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L544-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute infraction aux dispositions des articles et et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l’article .

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Code du patrimoine, article L544-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l544-12-du-code-du-patrimoine/