Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est procédé, par l’autorité administrative, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu’ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative.
Code du patrimoine, article L622-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-8-du-code-du-patrimoine/