Article L623-1 du Code du patrimoine

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l’article 32, aux 1 et 4 de l’article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l’article 156 et à l’article 795 A du code général des impôts.