Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives. Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l’article L. 212-29.
Code du patrimoine, article R111-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-6-du-code-du-patrimoine/