Article R112-22 du Code du service national

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le certificat individuel de participation prévu à l’article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l’ensemble des activités prévue à l’article L. 114-3.
Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.

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Code du service national, article R112-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-22-du-code-du-service-national/