Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La société sportive prend la forme : 1° Soit d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d’une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d’une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; 5° Soit d’une société anonyme ; 6° Soit d’une société par actions simplifiée ; 7° Soit une société coopérative d’intérêt collectif.
Code du sport, article L122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-2-du-code-du-sport/