Article L122-12 du Code du sport

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Article L122-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2, les sociétés d’économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.

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Code du sport, article L122-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-12-du-code-du-sport/