Article L221-3 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article peuvent se présenter aux concours d’accès aux emplois de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d’économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du sport, article L221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-3-du-code-du-sport/