Article L221-5 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d’emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n’appartenant pas à l’administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article . Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d’un concours de sélection spécifique.

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Code du sport, article L221-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-5-du-code-du-sport/