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Article L222-2-3 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles et s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

Conformément à , l’article L. 222-2-3 dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi, s’applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, il s’applique à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.

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Code du sport, article L222-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-2-3-du-code-du-sport/