Article L232-31 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-31Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du sport, article L232-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-31-du-code-du-sport/