Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Code du sport, article L332-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-5-du-code-du-sport/