Article R211-18-6 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-18-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

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Code du sport, article R211-18-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-18-6-du-code-du-sport/